Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2019/143 Du 19 Mars 2019 portant réorganisation de l'Agence des Normes et de la Qualité.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n° 2009/296 du 17 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité ;

Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,