LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU Ii Constitution, notamment â ses articles 43 et 45 ;

VU la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des Forces années, modifiée ;

VU la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée ;

VU la loi n° 63-15 du 05 février 1963, fixant le statut des officiers de réserve, modifiée ;

VU la loi n° 70-23 du 06 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale ;

VU la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981, portant Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée ;

VU la loi n° 82-12 du 23 juillet 1982, soumettant au statut militaire le personnel militaire au Groupement national des Sapeurs-pompiers ;

VU la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative â l'organisation générale des Forces armées, complétée ;