RAPPORT DE PRESENTATION

Par arrêté n° 01543 MEF/DGID/DEDT du 28 février 2006 et un autre n° 007020 MEF/DGID/DEDT du 24 octobre 2006.Monsieur Mohamed Sakhir DIAGNE et les héritiers de feue Fama NIANG, ont été autorisés à occuper à titre précaire et révocable deux parcelles de terrain de superficies respectives de trois mille six cent (3.600) mètres canés et mille six cent cinquante (L650) mètres carrés sis à la Corniche Ouest et dépendant du domaine public maritime des Mamelles.

Les attributaires souhaitant réaliser sur ce site un important projet immobilier qui nécessite un financement bancaire, sollicitent la transformation de leurs autorisations d'occuper accordées sur ces deux terrains délimités pour une superficie totale de 5212 mètres carrés, en bail emphytéotique.

Saisie de ce projet suivant rapport dressé par le Directeur chargé des Domaines, la commission de Contrôle- des Opérations domaniales (CCOD) a émis un avis favorable à cette demande d'attribution par voie de bail emphytéotique portant sur une parcelle de 5212 mètres carrés, sise sur la Corniche Ouest et dépendant du domaine public Maritime au cours de sa séance du 30 octobre 2014 (affaire n°117).Cet avis de la CCOD a été confirmé par cette même commission lors de sa séance du 18 février 2016 (affaire n° 127).

Les intéressés ont joint à leur dossier le projet immobilier qui a déjà fait l'objet d'une autorisation de construire approuvée par l'autorité administrative.

Cependant, compte tenu de la nature juridique de la parcelle, il y a lieu pour permettre l'établissement d'un droit au bail sur ledit terrain, de prononcer son déclassement et son incorporation au Domaine national et prescrire son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 76-66 en date du 22 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat et ses décrets d'application, notamment le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du Domaine de l'Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié par le décret n° 89-001 du 03 janvier 1989.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national