RAPPORT DE PRESENTATION

Le Plan Sénégal Emergent (PSE), référentiel de politiques publiques fait du secteur privé le moteur de la croissance économique et le principal créateur de richesses et d'emplois, laisse à l'Etat la fonction d'impulsion et de régulation de l'économie.

Le PSE dans sa phase II (2019-2023), confirme cette orientation en accordant une haute importance la montée en puissance des investissements privés pour porter et générer une croissance forte et durable. Ainsi, il est attendu un doublement au moins de la contribution des investissements privés domestiques et étrangers. Quant à l'investissement public, il est censé impulser des dynamiques positives et apporter des corrections aux déficits d'infrastructures de connectivités et sociales à l'intérieur du pays et dans les zones péri-urbaines pour accroitre l'impact de l'action de l'Etat au profit de tous.

A cet effet, le Gouvernement devra aménager un cadre incitatif qui donne une lisibilité et une assurance au secteur privé pour mettre son capital et son savoir-faire au service du développement de tous les secteurs de l'économie.

La concrétisation de cet engagement fort du secteur privé à côté de l'Etat nécessite la mise en place d'un climat des affaires propice et compétitif par la rénovation du document de référence des investisseurs dans un pays.

Le Gouvernement a réformé les textes de base notamment le Code général des Impôts (COI), le Code des Douanes, le Code de Procédures civiles, le Code des Mines, le Code du Pétrole, la loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP), la loi sur les tribunaux et chambres commerciales d'appel, la loi sur les zones économiques spéciales. Mais le Code des Investissements qui date de 2004 n'a pas suivi cette évolution.

Par ailleurs, d'autres lois d'incitations à l'investissement ont été adoptées au niveau sectoriel dans les domaines du tourisme, de l'habitat social et de l'agriculture pour accroitre l'implication du secteur privé dans ce domaine.

Ces incitations bien que méritoires, restent éparses et ne donnent pas aux investisseurs une lecture simplifiée du paquet investissement du Sénégal car celui-ci demeure dispersé dans plusieurs textes. A cela s'ajoute le caractère non optimal de la gestion des avantages par les différentes administrations concernées.

Ils s'y ajoutent les évolutions récentes au niveau communautaire et continental notamment la mise en place d'une zone libre échange continental (ZLEC) et la perspective de monnaie unique (ECO) dans l'espace CEDEAO.