RAPPORT DE PRESENTATION

L'environnement des communications électroniques a notablement évolué avec :

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l'arrivée de nouveaux acteurs dans les sous-secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) ;

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l'émergence de services innovants ;

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l'avènement de nouvelles technologies radio ;

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le réaménagement de certaines bandes de fréquences.

Toutes ces mutations ont entraîné une plus grande sollicitation de la ressource spectrale et des besoins en fréquences sans cesse croissants.

Le Code des communications électroniques définit les règles générales de gestion du spectre radioélectrique, de planification, d'attribution des bandes de fréquences ainsi que du contrôle du spectre. Le même Code confie à l'Autorité de régulation la prérogative de l'assignation des fréquences.

Le présent projet de décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 128 et suivants du Code des communications électroniques, de fixer les modalités de planification, de gestion et de contrôle du spectre de fréquences radioélectriques. Le présent projet de décret est articulé autour de six titres :

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le TITRE PREMIER est relatif aux dispositions générales ;

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le TITRE II est consacré aux fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements ;

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le TITRE III a trait aux frais et redevances ;

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le TITRE IV porte sur les dispositions relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques ;

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le TITRE V concerne la création, l'organisation et le fonctionnement du fonds de réaménagement du spectre des fréquences ;

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le TITRE VI est relatif aux dispositions finales. Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;