RAPPORT DE PRESENTATION

Le Fonds de Préférence de l'Electricité, institué par le décret n° 2011-528 du 26 avril 2011, avait pour objectif de réaliser des travaux urgents concourant à l'accès à l'électricité des populations dans les zones rurales et péri urbaines non rentables, à la résolution des préoccupations sociales en matière d'accès à l'électricité et à l'appui institutionnel du Ministère chargé de l'Énergie.

A l'expérience, les opérations à prendre en charge par le Fonds tendent à s'accroître et à se diversifier. Aussi, est-il devenu nécessaire d'augmenter ses ressources et d'élargir son champ d'application en identifiant d'autres sources d'alimentation du Fonds.

En effet, à l'épreuve de la mise en œuvre des concessions d'électrification rurale attribuées à des opérateurs privés, il a été donné de constater que les tarifs proposés sont jugés trop élevés par les populations comparées à ceux appliqués par Senelec. Cette disparité des tarifs a longtemps constitué une barrière qui a entravé les progrès dans les concessions avec comme conséquence le refus d'une bonne partie des populations à s'abonner auprès de ces opérateurs. Dans le but de rétablir l'égalité de traitement des usagers devant le service public de l'électricité, l'Etat du Sénégal a décidé d'harmoniser les tarifs de l'électricité sur toute l'étendue du territoire national. Ainsi le Fonds spécial de soutien au secteur de l'énergie FSE) compense le manque à gagner et les coûts résultant de la mise en œuvre de l'harmonisation. Cependant, compte tenu de l'augmentation continue des montants nécessaires pour assurer cette compensation, il a été jugé nécessaire de disposer d'une source de financement pérenne pour le FSE à travers une mutualisation de la couverture de l'harmonisation entre les consommateurs d'électricité clients de la Senelec. Le montant de la compensation sera désormais collecté par Senelee auprès de ses clients et versé au FSE qui effectuerait le paiement aux concessionnaires d'électrification rurale.

L'utilisation des ressources du Fonds est maintenue à la de tous les travaux urgents non rentables entrant dans du Gouvernement, notamment en termes d'accès à l'énergie et à la résolution de toutes les préoccupations sociales dans le domaine de l'énergie, à l'appui institutionnel au Ministère de l'Énergie ainsi qu'à la prise en charge de la compensation induite par l'harmonisation tarifaire d'électricité.

Le présent projet de décret a pour objet de créer un Fonds de préférence de l'énergie. Il procède à l'élargissement du champ d'application, par le changement de dénomination, du Fonds de préférence de l'électricité en Fonds de préférence de l'énergie.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;