RAPPORT DE PRESENTATION

AIR SENEGAL SA, société anonyme de droit sénégalais, a conclu avec CASAMANCE OWNER S.À R.L, un contrat de location bail d'un aéronef AIRBUS A330-941 neo portant le numéro de série du fabriquant 1923 et la marque d'immatriculation provisoire 6V-ANB.

L'acquisition de cet aéronef revêt une grande importance pour la compagnie en ce qu'elle contribue au renforcement de sa flotte et à l'expansion de ses lignes.

Aussi est-il apparu nécessaire, pour l'Etat du SENEGAL, dans sa politique de soutien et d'accompagnement de ce projet qui vient renforcer la promotion de la destination du pays, de garantir, à première demande, d'une manière irrévocable, autonome et inconditionnelle, le respect par AIR SENEGAL S.A de ses obligations contractuelles.

Cette garantie a été accordée par convention liant l'Etat du Sénégal (« le Garant »), CASAIVIANCE OWNER S.À R.L (« le Bénéficiaire »), la Compagnie AIR SENEGAL S.A (le « Donneur d'Ordre »).

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, les garanties et avals sont donnés par décret.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d'approuver la Convention de garantie susmentionnée.

Telle est l'économie du présent projet de décret,

LE PRESLDENT DE LA REPUBLIQUE,