Art. premier —  Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain située à Sébikhotane, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 84a 96ca, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2 —  Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3 —  Aucune indemnité n'est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4 —  Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 18 novembre 2019.

Macky SALL.