RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 13 novembre 2018, avec la Société KAI-IONE SOLAIRE SA (la SOCIETE) un contrat commercial dont l'objet est d'assurer le développement, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque d'une capacité de 35 MW située à Kahone. La Société détiendra la propriété de la centrale et vendra exclusivement à la Senelec toute la puissance de l'énergie avant de transférer la propriété à la Senelec dans des conditions prévues au contrat.

Compte tenu de l'importance stratégique de l'énergie électrique pour k développement économique et social du Sénégal et en vue d'inciter la société à procéder au développement du projet d'une part, et les bailleurs de fonds internationaux à accorder le financement nécessaire pour la construction de la Centrale, d'autre part, l'Etat a conclu avec la SOCIETE une Convention de garantie en date du 23 janvier 2019, par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable.

Ainsi, aux ternies des dispositions de l'article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 modifiée par la loi organique n° 2016-35 du 23 décembre 2016 relative aux lois de finances, les garanties et avals soirs donnés par décret pris en Conseil des ministres.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d'approuver la Convention de garantie relative au projet de centrale photovoltaïque de 35 MW de KAHONE signée le 23 janvier 2019.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par La loi organique n° 2016-35 du 23 décembre 2016 ;