RAPPORT DE PRESENTATION

Ces dernières années, le secteur de la boulangerie a connu des perturbations essentiellement dues à une désorganisation de la distribution du pain et des produits dérivés mais également aux fluctuations observées sur le prix de la farine, principal intrant pour la fabrication du pain.

L'homologation des prix de la farine et du pain intervenue en 2014 visait entre autres, à permettre à travers les éléments de la structure des prix, une rémunération correcte du travail du boulanger.

Cependant le développement de systèmes de distribution parallèles a fortement impacté sur les marges de ce dernier, l'exposant ainsi à des difficultés qui remettent en cause la viabilité des boulangeries modernes.

Les activités de production et de distribution du pain sont régies par le décret n° 2004-102 du 06 février 2004. Ce décret n'a pas permis d'apporter les correctifs nécessaires au non fonctionnement de ce secteur. La libéralisation de l'accès à la profession de boulanger et aux autres professions de ce secteur a été une des causes des dysfonctionnements notés dans cette branche d'activités.

A cela s'ajoutent les insuffisances relevées par rapport aux conditions d'hygiène et de qualité dans la production, la distribution et la vente du pain, révélées par les pratiques usuelles des acteurs de ce secteur.

Ainsi, le présent projet de décret abroge et remplace le décret n° 2004-102 du 06 février 2004 fixant les règles de production et de distribution dans la boulangerie.

A l'issue des concertations nationales ayant regroupé l'ensemble des acteurs du secteur, les recommandations retenues ont porté sur :

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la nécessité d'un changement d'orientation par t'encadrement des professions intervenant dans le secteur ;

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l'amélioration des conditions d'hygiène et de qualité des produits vendus en boulangerie ;

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l'élargissement de la réglementation aux autres produits vendus en boulangerie.