RAPPORT DE PRESENTATION

L'assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés est gérée par les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), conformément au décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Institutions de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises et à l'arrêté interministériel n°2013-2159 du 1S février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des IPM.

Les IPM assurent la prise en charge partielle des frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés au Sénégal par les travailleurs salariés et les membres de leurs familles, grâce à des cotisations paritaires avec des taux fixés dans le respect d'une fourchette réglementaire.

Toutefois, il arrive que ces IPM rencontrent des Malles financières, temporaires et imprévues. Celles-ci peuvent résulter principalement :

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de certaines maladies qui peuvent engendrer des dépenses excessives pour une IPM surtout en raison du coût élevé de la prise en charge ou lorsqu'elles atteignent plusieurs personnes

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des difficultés rencontrées par certaines IPM pour recouvrer les cotisations et sommes qui leur sont dues, ce qui peut entrainer une baisse substantielle de leurs ressources, menaçant leur solvabilité.

Ces contraintes rendent difficile, pour les IPM, le respect de leurs engagements à l'endroit des travailleurs, de leurs ayants droit et surtout des prestataires de soins.

Eu égard à l'autonomie de gestion des IPM et du fait de l'absence de toute forme de solidarité entre elles, ces institutions se retrouvent ainsi sans alternative pour honorer leurs engagements et garantir leur solvabilité.

C'est pour pallier ce manquement que le fonds de garantie, prévu par l'article 46 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012, est mis en place pour aider les IPM à préserver leur solvabilité par la solidarité,

Telle est l'économie du présent projet de décret.