Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2019-328 du 10 Avril 2019 fixant les valeurs limites d'exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants émis par les installations et équipements radioélectriques.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre e l'Environnement et du Développement durable et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la Société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;
Vu le décret n° 2013-301 du 2 mai 2013 relatif à l'homologation des équipements terminaux et radioélectriques et à l'agrément d'installateur ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
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