Art. 1er  —  Les dispositions du point 167 du tarif des actes notariés annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Point 167 (nouveau) : Société (acte) :

a)

10 000 FCFA de 100 000 à 999 999 de FCFA

2% de 1 000 000 à 3 000 000 de F CFA

1,5% de 3 000 001 à 10 000 000 de F CFA

1% de 10 000 001 à 25 000 000 de F CFA

0,5% de 25 000 001 à 50 000 000 de F CFA

0,25% au-dessus de 50 000 000 de F CFA.

b) Déclaration de souscription de capital social :

(1) si l'acte de société a été reçu dans l'étude : émoluments fixes ;

(2) si l'acte de société a été reçu dans une autre étude : émoluments qui auraient été perçus sur l'acte de société ;

- augmentation de capital : mêmes émoluments que ci-dessus (167 a) sur l'augmentation et sur la prime, s'il en est ;

- prorogation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s'il y en a, émoluments comme pour acte de société ;

- transformation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s'il y en a, émoluments comme pour acte de société ;

- fusion de société : émoluments comme en matière d'apports s'il y a absorption d'une société par une autre ;

- dissolution de société émoluments fixes, sauf cas où il y a lieu à émolument proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte.»

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /