RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2010-707 du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire (CET) a été pris en vue de permettre à l'établissement de relever les nouveaux défis de la formation. La mise en œuvre de ce texte a donné lieu à la signature du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice.

La configuration actuelle du CEI, marquée par l'augmentation de ses filières et la diversification de son champ d'intervention, a mis en exergue l'inadaptation du statut actuel d'établissement supérieur d'enseignement professionnel. Il est apparu alors nécessaire pour l'établissement de disposer d'une plus grande autonomie de gestion lui permettant d'optimiser son expertise et de développer la coopération dans le secteur de la formation.

Ainsi, le CEE en tant que structure centrale de formation des personnels judiciaires est érigé en établissement public à caractère administratif, pour améliorer sa gouvernance. A cet égard, il est proposé d'instituer une direction de la formation initiale, une direction de la formation continue et de la coopération, une direction de la recherche et de la documentation et une direction administrative et financière.

Le présent projet de décret comporte six titres.

Le titre premier est consacré aux dispositions générales.

Le titre II est relatif à l'organisation administrative et financière.

Le titre III a trait aux personnels.

Le titre IV détermine les modalités de la formation.