RAPPORT DE PRESENTATION

Le Laboratoire de la Direction du Commerce intérieur (LCI) a été créé en 1939 par arrêté préfectoral n° 383 F du 15 février 1939 sous le nom de Laboratoire de l'Afrique occidentale française. Service administratif rattaché à la Direction du commerce intérieur, le LCI effectuait des analyses sur les produits fabriqués au Sénégal et les produits importés, conformément à sa mission principale de contrôle de la qualité des produits destinés à la consommation humaine et animale.

La loi n° 2014-21 du 07 mai 2014 portant création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Laboratoire national d'Analyses et de Contrôle (LANAC) a autorisé l'érection du LCI en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Cette loi vise globalement à améliorer le service public de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits mis à la consommation et à renforcer la compétitivité de la production locale sur les marchés national et international.

De façon spécifique, la loi permet, notamment :

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de conférer au LANAC une personnalité juridique dotée d'une autonomie financière et de gestion ;

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d'accroître les ressources générées par les prestations offertes aux clients notamment les entreprises et les administrations ;

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de garantir et sécuriser les ressources tirées de l'appui des partenaires techniques et financiers

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de permettre la reconnaissance internationale de la compétence technique du Laboratoire à produire des résultats fiables grâce à l'accréditation aux normes internationales notamment, la norme ISO CET-17025 fixant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essai.

Le présent projet de décret, pris en application de l'article 4 de la loi n° 2014-21 du 07 mai 2014 précitée, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du LANAC.

Il comporte les chapitres ci-après :

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le chapitre premier est consacré aux dispositions générales ;

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le chapitre II est relatif à l'organisation et au fonctionnement ;

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le chapitre III traite des dispositions financières et comptables ;

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le chapitre IV comporte des dispositions diverses ;

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le chapitre V détermine les modalités de contrôle ;

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le chapitre VI énumère les dispositions finales.