RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement a, pour les besoins de formation du personnel judicaire, apporté des innovations substantielles, notamment :

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le relèvement du niveau de recrutement des élèves greffiers à la licence tout en maintenant la durée de la formation dans la sous-section « greffes » à deux ans ;

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la création dans la section « administration des greffes » d'une sous-section » « assistant des greffes et parquets », réservée aux titulaires du baccalauréat et dont la durée de la formation est de deux ans.

Aussi dans le cadre de la réforme de l'organisation judicaire, pour asseoir un système judiciaire moderne et plus performant, la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 a-t-elle créé, en lieu et place du Tribunal régional et du Tribunal départemental respectivement, le Tribunal de Grande instance et le Tribunal d'instance.

Dès lors, la modification du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice s'impose.

Le présent projet de décret s'y attelle. A cet effet, il prévoit la création du corps des greffiers (licence plus deux années d'études) et du corps des assistants des greffes et parquets.

Le projet de décret :

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fixe la vocation, les modalités de recrutement et d'avancement pour chacun des corps susvisés ;

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consacre les tribunaux créés par la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 ;

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constitue les greffiers (baccalauréat plus deux années de formation) en corps d'extinction où ils demeurent soumis au statut les régissant, dont les dispositions afférentes au recrutement seront abrogées ;

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prévoit, également, pour les agents de l'Etat qui auront, suivant le cas, obtenu le diplôme requis dans les conditions prévues par les articles 50, 51 et 52 du décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles- d'organisation et de fonctionnement, leur reclassement ou leur intégration dans le corps correspondant.

Telle est l'économie du présent projet de décret.