RAPPORT DE PRESENTATION

L'Etat du Sénégal a décidé de préserver, pour un usage exclusivement sportif, le terrain situé derrière le siège de la Société Immobilière du Cap Vert (SICAP), sur l'avenue Bourguiba, dans la Commune de Biscuiterie, au profit des populations de ladite localité.

A cet effet, pour permettre la mise en œuvre de cette volonté du Gouvernement, et compte tenu de la situation foncière du site qui présente des titres fonciers privés comme il est indiqué sur le tableau ci-après, il y a lieu de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la loi n°76 -67 du 2 juillet 1976.

La situation foncière produite par les services techniques du cadastre se présente comme suit :

Conséquemment, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales, lors de sa séance en date du 22 février 2018, a émis un avis favorable à la réalisation de cette opération.

Le projet de décret, ci-joint, élaboré en application des dispositions combinées de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique et celle n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, a été préparé pour :

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déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement d'un terrain de sport au profit des populations de la Commune de Biscuiterie ;

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rendre cessible les titres fonciers privés situés sur cette assiette foncière ;

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prononcer le retrait de tous droits réels immobiliers impactant le terrain en cause ;

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affecter la superficie expropriée à la Commune de Biscuiterie pour les besoins d'un terrain de sport.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,