LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81- 642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-603 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 99-599 du 13 octobre 1999 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Finances du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2014-863 du 23 décembre 2014 portant rattachement de l'Inspection générale des Finances au Premier Ministre, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;