RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre du projet de réalisation du « Train Express Régional » (TER), Dakar - AIBD, le décret n°2015-298 du 05 mars 2015 a déclaré d'utilité publique ledit projet et subséquemment le décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016 a désigné les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du TER, prononcé le retrait des droits réels consentis sur ces immeubles et déclaré cessibles les titres fonciers privés.

Par la suite, compte tenu des modifications intervenues sur le tracé, le décret n°2018-2108 du 05 décembre 2018 a modifié le décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016 en vue de prendre en charge lesdits changements.

Dans cette perspective, 1es séances de la COMMISSION de conciliation qui se sont tenues au niveau des services de la gouvernance de Dakar ont abouti à la fixation des indemnités d'expropriation qui tournent autour de quarante milliards (40.000.000.000) francs CFA.

Cependant, compte tenu de ce montant d'indemnités assez exorbitant, il y a lieu de revoir ta situation foncière pour s'assurer que les titres fonciers situés dans l'ancienne emprise des rails n'ont pas été abusivement pris en compte dans le cadre des procédures de fixation des indemnités d'expropriation.

En conséquence, le projet de décret que je soumets à votre signature a été préparé pour rapporter le décret n°2018 -2108 du 05 décembre 2018 modifiant le décret n°2016 -2063 du 30 décembre 2016.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'État ;