LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OlIADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 ponant réglementation bancaire ;

Vu le décret n° 2004-565 du 14 octobre 2004 portant augmentation du capital et transformation de la société d'Etat dénommée « Caisse d'Epargne et des Chèques Postaux » en établissement bancaire, dénommé « Caisse nationale des Caisses d'Epargne », en abrégé CNCE ;