Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2019-977 du 27 Novembre 2019 portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts.
Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;
Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre. Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-775 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement