Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2020-18 du 08 Janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°68-346 du 29 juillet 1968 portant création d'un Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises ivoiriennes ;

Vu le décret n° 2004-188 du 19 février 2004 portant transformation de la Caisse autonome d'Amortissement en Banque nationale d'Investissement ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;