RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 2014-1212.du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics a conféré un certain nombre de prérogatives au Premier Ministre dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics.

Ainsi, en matière de marchés passés par entente directe, le dernier alinéa de l'article 76 du Code des Marchés publics habilite le Premier Ministre à certifier par notification écrite à l'Organe chargé de la régulation des marchés publics et à celui chargé du contrôle des marchés publics que, pour des raisons tenant aux circonstances exceptionnelles du cas concerné impliquant des motifs impérieux d'intérêt général, l'attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.

Cependant, à la faveur de l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution, le poste de Premier Ministre a été supprimé de l'ordonnancement constitutionnel.

Dans un tel contexte, il a paru nécessaire d'apporter une modification de l'article 76 du Code des Marchés publics en vue de garantir la bonne exécution des procédures relatives aux marchés passés par entente directe.

Le présent projet de décret a pour objet d'habiliter désormais le Secrétaire général de la Présidence de la République à procéder à la certification par notification écrite à l'organe chargé de la régulation des marchés publics et à celui chargé du contrôle des marchés publics que, pour des motifs impérieux d'intérêt général, l'attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;