Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/233 DU 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n°2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2015/454 du 08 octobre 2015 portant création de la Société Nationale de Transport de l'Electricité ;
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