LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n°95-520 du 5 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l'Etat et des communes ;

Vu le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2016-25 du 22 janvier 2016 ;

Vu le décret n°2016-138 du 9 mars 2016 portant approbation du schéma directeur d'urbanisme du Grand Abidjan ;

Vu le décret n° 2018-600 du 27 juin 2018 portant création d'une Zone d'aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ;