LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité révisé de la Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale du 14 février 2014, ratifié par décret n°2020/239 du 28 avril 2020 ;

Vu l'ordonnance n°73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale ;

Vu la loi n°67/LF/7 du 12 juin 1967 instituant un code de prestations familiales ;

Vu la loi n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Vu la loi n°77/11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n°74/733 du 19 août 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 susvisée ;

Vu le décret n°78/283 du 10 juillet 1978 fixant les taux des cotisations pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles ;