Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/395 DU 27 Juillet 2020 portant ratification du Protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2020/005 du 20 juillet 2020 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabac,
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié, le Protocole pour l'élimination du commerce illicite des produits du tabac
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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