Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-442 du 06 Mai 2020 portant déclaration d'utilité publique des périmètres du projet de construction de la section « Anyama-Autoroute du Nord-carrefour Jacqueville » de l'autoroute de contournement Y4.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;
Vu le décret n° 2016-138 du 9 mars 2016 portant approbation du schéma directeur du Grand Abidjan ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-349 et 2020-350 du 20 mars 2020 ;
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