Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2020-560 du 08 Juillet 2020 portant modification du décret n°2020-18 du 08 Janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de garantie des crédits aux Petites et Moyennes Entreprises.
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de I'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°68-346 du 29 juillet 1968 portant création du Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises ivoiriennes, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-559 du 8 juillet 2020 ;
Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2020456 du 13 mai 2020 ;
Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-18 du 8 janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie des crédits aux petites et moyennes Entreprises ;
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