LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020 et n° 2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;