LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu l'ordonnance n° 2009-385 du la décembre 2009 portant réglementation bancaire ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020 et n° 2020-601 du 3 août 2020 ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement ;