Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2020/797 DU 29 Décembre 2020 portant ratification de l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 Septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution
Vu la loi n°2020/012 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun),
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié, l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale, signé le 18 septembre 2015 à Yaoundé (Cameroun).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé le 29 DECEMBRE 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement