LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2018-879 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n°93-219 du 3 février 1993 portant création d'une indemnité particulière en faveur des personnels des établissements sanitaires ;

Vu le décret n°2016-598 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique, tel que modifié par le décret n°2018-946 du 18 décembre 2018 ;