LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n°2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat ;

Vu le décret n°2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n°2017-85 du 8 février 2017 et le décret n°2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n°2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 3 août 2020, n°2020-601 du 3 août 2020 et n°2020-966 du 15 décembre 2020 ;

Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-116 du 8 mars 2021 portant intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;