LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces années nationales ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;

Vu la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant Statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement ;

Vu le décret n° 67-331 du 1er août 1967 portant règlement sur le service de la Gendarmerie ;