Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2021/244 DU 27 Avril 2021 portant ratification de l'Accor sur transfèrement des personnes condamnée une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil signé le 03 Septembre 2019 à Brasilia.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu Constitution
Vu la loi n° 2021/002 du16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accor sur le transfèrement des personnes condamnée à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative d Brésil, signé le 03 septembre 2019 Brasilia
DECRETE
Art. 1er — ._ Est ratifie l'Accor su l transfèrement des personnes condamnée à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil signé le 03 septembre 2019 à Brasilia
Art. 2 — -Le présent décret sera enregistre, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officie en français et en anglais. /-
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