LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economicien numérique, des Télécommunications et de l'Innovation, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé MGF ;

Vu le décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources ;

Vu le décret n°2015-198 du 24 mars 2015 fixant les modalités de paiement et de répartition de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques ;