Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2021/246 DU 27 Avril 2021 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé le 13 Juillet 2017 a Dubaï.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2021/006 du 16 avril 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis tendant a éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signe le 13 juillet 2017 à Dubaï,
DECRETE:
Art. 1er — __ Est ratifie, l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir !'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signe le 13 juillet 2017 à Dubaï.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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