LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de la Promotion, de la Jeunesse, de l'Insertion professionnelle et du Service civique, du ministre de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l'Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n°2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;