Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2021/442 DU 20 Août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/020 du 04 Février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique et les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes ;
VU le décret n°2020/802 du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des Fonctionnaires ;
VU le décret n°2020/7951/PM du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des Agents de l'Etat relevant du Code du Travail ,
DECRETE
Art. 1er — Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.
Art. 2 — Les articles 2, 18, 27, 33, 51, 72 et 118 du décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement