LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre d'Etat, ministre des Affaires; étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°95-7697 du septembre 1995 autorisant de la Président de la République à ratifier la Convention sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n°2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret n°95-704 du 13 septembre 1995 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n°95-705 du 13 septembre 1995 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le décret n°97-672 du 3 décembre 1997 portant création d'une Commission nationale dénommée «Commission pour l'Interdiction des Armes chimiques en Côte d'Ivoire», en abrégé «CIAC-CI », et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;