LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Promotion de l'Investissement et du Développement du Secteur privé,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 octobre 1993, tel que modifié le 25 juin 2018 ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 15 octobre 2010 ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 octobre 2010 ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 octobre 2010 ;

Vu l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n°64-227, du 14 juin 1964, n°94-440 du 16 août 1994, n°97-339 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;