LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts et du ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots, tel que modifié par le décret n°2014-179 du 9 avri12014 ;

Vu le décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l'exportation du Pterocarpus spp appelé communément « bois de vêne » ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;