Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2021-588 du 06 Octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu la loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu le décret n° 2016-478 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de la Justice, tel que modifié par le décret n° 2017-85 du 8 février 2017 et le décret n° 2018-237 du 28 février 2018 ;

Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;