LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2010-222 du 25 août 2010 ;

Vu la loi n° 2016-09 du 13 janvier 2016 portant programmation des Forces de Sécurité intérieure pour les années 2016-2020 ;

Vu le décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fusant les modalités d'application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale, relatives à la carrière des personnels de la Police nationale, tel que modifié par les décrets n° 2010-223 du 25 août 2010, n° 2013-131 du 25 février 2013 et n° 2013-173 du 14 mars 2013 ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020, n° 2020-601 du 3 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2019-1007 du 4 décembre 2019 portant organisation du ministère de la Sécurité et de la Protection civile ;

Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ;