LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier, notamment en son article 73 ;

Vu l'ordonnance n°87-366 du 1a avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement (CAA), ratifiée par la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n°94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n°2004-188 du 19 février 2004 portant changement de la dénomination sociale et augmentation du capital social de la société d'Etat dénommée Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A) ;

Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;