Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-619 du 20 Octobre 2021 portant autorisation de cession d'une parcelle de terrain située à Akouai Santai, commune de Bingerville appartenant à la Banque populaire de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;
Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu l'ordonnance 2009-385 du 1er décembre 2009 portant règlementation bancaire ;
Vu le décret n°2020-906 du 18 novembre 2020 portant approbation du changement de la dénomination de la société d'Etat, Caisse nationale des Caisses d'Epargne, en Banque populaire de Côte d'Ivoire et approbation des statuts ;
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