Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-621 du 20 Octobre 2021 fixant les modalités de l'interdiction de l'accès des mineurs à certains ouvrages.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle, du ministre de l'Education nationale et de l'Alphabétisation et du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 à New York et entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 17 ;

Vu la loi n°2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l'industrie du livre ;

Vu la loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;