LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Hydraulique, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine d'utilité publique et des servitudes publiques en Côte d'Ivoire, modifié par le décret du 7 septembre 1935 et par le décret n°52-679 du 3 juin 1952 ;

Vu le décret n°84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan ;

Vu le décret n°84-852 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan ;

Vu le décret n°86-08 du 14 janvier 1986 portant réglementation des ouvrages d'assainissement urbain ;