LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Assainissement et de la Salubrité, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Hydraulique, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;

Vu le décret n°84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des VRD d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan ;

Vu le décret n°86-08 du 14 janvier 1986 portant réglementation des ouvrages d'assainissement urbains ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2016-25 du 22 janvier 2016 ;